Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : STRAS DIGITAL, SAS au capital de 10 000 € 7 rue des Frères, 67000 Strasbourg, France SIRET : 949 500 359 00011 Ci-après dénommé « STRAS Digital »

Et le Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle, passant commande de prestations auprès de STRAS Digital.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par STRAS Digital, notamment :

• Développement d'outils métier sur-mesure

• Automatisation de processus (N8N)

• Création de sites web et landing pages

• Intégration d'intelligence artificielle

2.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par STRAS Digital. Le devis détaille :

• La nature et l'étendue des prestations

• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises

• Les délais de réalisation estimés

• Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a :

• Retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord »

• Versé l'acompte prévu (généralement 50% du montant total)

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT.

Les prix peuvent être révisés annuellement au 1er janvier, après information préalable du Client.

3.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis :

• Projets forfaitaires : 50% à la commande, 50% à la livraison

• Abonnements mensuels : paiement mensuel par prélèvement SEPA ou carte bancaire

• Régies : facturation mensuelle à terme échu

3.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire SEPA

• Carte bancaire (via Stripe)

• Prélèvement SEPA (abonnements)

3.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

• La suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

4.1 Obligations de STRAS Digital

STRAS Digital s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux spécifications validées

• Informer le Client de l'avancement des travaux

• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure

• Assurer la confidentialité des informations communiquées

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations

• Valider les livrables dans les délais convenus

• Régler les factures aux échéances prévues

• Désigner un interlocuteur unique

4.3 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement significatif non imputable au Client, une remise de 10% pourra être accordée.

Tout retard imputable au Client (non-fourniture d'éléments, retard de validation) entraîne un report équivalent des délais.

5.1 Processus de validation

Les prestations sont réalisées selon un processus itératif :

1. Spécifications et maquettes

2. Développement par phases (sprints)

3. Démonstrations régulières

4. Recette finale

5.2 Recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour effectuer la recette et signaler tout dysfonctionnement ou non-conformité.

L'absence de réserves dans ce délai vaut acceptation tacite des prestations.

5.3 Réserves

Les réserves doivent être formulées par écrit et détailler précisément les anomalies constatées. Seules les non-conformités au cahier des charges seront traitées sans surcoût.

6.1 Cession des droits

Après paiement intégral, STRAS Digital cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement développés pour lui, incluant :

• Le code source

• Les maquettes et designs

• La documentation

6.2 Éléments non cédés

Restent la propriété de STRAS Digital :

• Les outils, frameworks et bibliothèques préexistants

• Les méthodes et savoir-faire

• Les composants génériques réutilisables

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation illimitée sur ces éléments.

6.3 Open Source

Les projets peuvent inclure des composants open source. Le Client s'engage à respecter les licences associées (MIT, Apache, GPL, etc.).

7.1 Garantie

STRAS Digital garantit les prestations contre tout défaut de conformité pendant une durée de 3 mois à compter de la recette.

Cette garantie couvre :

• Les bugs et dysfonctionnements

• Les non-conformités au cahier des charges

Elle ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le Client ou un tiers

• L'évolution des environnements techniques tiers

• Les demandes d'évolutions fonctionnelles

7.2 Maintenance

Au-delà de la garantie, STRAS Digital propose des contrats de maintenance incluant :

• Support technique prioritaire

• Mises à jour de sécurité

• Corrections de bugs

• Évolutions mineures (selon formule)

Les conditions sont détaillées dans un contrat de maintenance distinct.

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de STRAS Digital est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

STRAS Digital ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image)

• Des dysfonctionnements liés aux systèmes du Client ou de tiers

• Des retards imputables au Client

8.2 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, notamment :

• Les données commerciales et financières

• Les informations techniques

• Les stratégies et projets

Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.

Elle ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques

• Obtenues légitimement par un tiers

• Dont la divulgation est exigée par la loi

10.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

10.2 Résiliation pour convenance

Pour les contrats à durée indéterminée (abonnements), chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours.

10.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les prestations réalisées restent acquises au Client

• Les sommes dues restent exigibles

• Le Client récupère ses données et livrables

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.

12.1 Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine validité.

12.2 Intégralité

Les présentes CGV, le devis et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

12.3 Modification

STRAS Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.